Que signifie la taxe sur les mutations immobilières ?
Une taxe que les gouvernements du Québec perçoivent chaque fois que le titre d’une propriété sur leur territoire est transférée à un nouveau propriétaire est connue sous le nom de taxe de bienvenue, droits de mutation immobilière ou taxe de transfert de propriété, entre autres noms. Depuis 1976, cette taxe permet aux collectivités de récolter plus d’argent.
Calcul de la taxe de bienvenue
Établir la base d’imposition
La plus grande des valeurs suivantes est la base d’imposition utilisée pour déterminer la taxe de bienvenue :
- Le coût d’achat d’une maison neuve (avant TVQ et TPS)
- Le prix forfaitaire d’un transfert d’immeuble, ou la somme mentionnée dans l’acte de vente
- La valeur marchande de la propriété est estimée (selon la valeur au rôle d’évaluation, multipliée par le facteur comparatif en vigueur dans la municipalité au moment du transfert)
Le facteur de comparaison pour ce dernier choix est propre à chaque ville et est mis à jour annuellement. Il est utilisé pour augmenter la somme à la valeur marchande.
Quand et comment effectuer des paiements
La municipalité émet le compte de droits de mutation dès que l’acte notarié est complet. Un avis de paiement est souvent envoyé aux acheteurs trois à six mois après la vente. Le paiement doit être effectué en totalité dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Options de paiement
Les villes peuvent avoir des règles différentes sur la façon dont les nouveaux propriétaires doivent payer la taxe de bienvenue. Il est essentiel de revérifier le numéro de référence de la facture, la date d’échéance et les instructions de paiement. Des intérêts seront appliqués au total si la facture n’est pas payée à la date d’échéance.
En général, il est possible de payer :
- Au guichet d’une institution financière partenaire ou en ligne
- En personne (débit, chèque, mandat, argent comptant)
- Par la poste (chèque ou mandat)
Obligations spéciales et sanctions
Le rôle d’évaluation doit être modifié en cas de changement de propriétaire. De plus, la municipalité peut imposer une obligation spéciale pouvant aller jusqu’à 200 $ même si la transaction est exonérée du droit de mutation.
Des sanctions pour les mutations ultérieures non conformes sont également prévues dans la Loi relative aux droits sur les mutations immobilières. En règle générale, une période de propriété de deux ans est nécessaire entre chaque transfert pour éviter ce genre de circonstance.