Qu’est-ce qu’une garantie légale ?
Votre acquisition d’un bien immobilier, tel qu’un condo, un duplex, etc. est protégée par une garantie légale. Elle vous protège contre tout vice caché qui n’aurait pas été découvert lors de l’examen préalable à l’achat et qui n’aurait pas été reconnu au moment de l’achat. Comme la moisissure qui était dissimulée derrière les murs.
Si cela se produit, vous pouvez obliger le vendeur à corriger le problème à ses frais en utilisant la garantie légale. Si la résolution du problème n’est pas possible, vous pouvez même annuler dans certains cas l’offre d’achat. (Consultation juridique est nécessaire)
Normalement, l’assurance juridique est implicite. Vous n’avez pas à le demander au vendeur.
Attention ! Vous n’êtes pas autorisé à demander au vendeur de réparer un défaut qui a été divulgué dans la déclaration du vendeur en utilisant la garantie légale. De plus, les vices qui auraient été découverts lors d’un examen préalable à l’achat, d’un certificat de localisation en vigueur ou d’une vérification du cadastre par un notaire ne sont pas couverts par la garantie légale.
La garantie légale peut être levée par le vendeur.
Le vendeur peut en effet décliner la garantie légale. La transaction doit se faire « sans garantie légale, à vos risques et périls », selon l’offre d’achat.
Vous ne serez pas surpris par cela, cependant ! Quoi qu’il en soit, ils doivent vous en informer avant de signer un document. Cette disposition est également négociable avec le vendeur.
Si la garantie légale est exclue, vous ne pourrez pas intenter de recours contre le vendeur pour les problèmes occasionnés par des vices cachés. Il ne vous reste plus qu’à prouver que le vendeur vous a menti sur un aspect crucial de la transaction. Vous devez accorder une telle valeur à cet aspect de la maison que, si vous l’aviez su, vous ne l’auriez pas achetée.
En cas de vice caché lors d’une vente abusive
Sans garantie formelle, il n’y a aucun recours contre le vendeur dans le cas où un problème caché serait constaté après la vente d’une maison, avec quelques rares circonstances que seul votre avocat peut vous expliquer. La seule méthode pour tenir un vendeur responsable est de démontrer qu’il était conscient du problème au moment de la transaction. Même en l’absence de garantie formelle, un vendeur risque d’être tenu pour responsable s’il avait connaissance d’un vice caché mais ne l’a pas révélé avant la vente.
Quand il s’agit de ce genre de transaction immobilière, soyez extrêmement prudent et vigilant. Vous pouvez vous assurer de recevoir l’aide et le soutien dont vous avez besoin pour compléter l’achat de votre maison en travaillant avec un courtier immobilier de Sutton.